Dernière mise à jour : 20 février 2026
Le présent document constitue un accord juridique contraignant entre la société Meky SARL, domiciliée au 24 avenue du Millénaire, 1228 Plan-les-Ouates, Suisse (ci-après "Meky", "nous" ou le "Prestataire"), et toute entité juridique, restaurant, hôtel ou établissement (ci-après le "Client", le "Marchand" ou "Vous") souscrivant aux services SaaS fournis par Meky.
En créant un compte, en signant un bon de commande ou en utilisant la plateforme Meky, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation dans leur intégralité.
1.1. Application Meky / Plateforme : Désigne l'infrastructure logicielle en mode Software-as-a-Service (SaaS) éditée par Meky, incluant l'interface back-office de gestion, les modules de génération par Intelligence Artificielle (IA), le lecteur optique de caractères (OCR), les algorithmes de modélisation 3D/AR, et les interfaces web (menus digitaux) mises à disposition des utilisateurs finaux (clients du restaurant).
1.2. Données du Client : Désigne toutes les informations, textes, prix, descriptions, données sur les allergènes et photographies brutes téléchargées, saisies ou transmises sur la Plateforme par le Client ou ses employés.
1.3. Livrables Technologiques : Désigne les modèles tridimensionnels (formats.glb,.gltf, etc.) et les photographies sublimées générées par les algorithmes d'intelligence artificielle de Meky à partir des Données du Client.
1.4. Utilisateur Final : Désigne le client physique du restaurant ou de l'hôtel qui consulte le menu digital, visualise les modèles 3D/AR, ou passe une commande via l'Application Meky.
1.5. PSP (Payment Service Provider) : Désigne le prestataire de services de paiement tiers, certifié PCI-DSS, assurant le traitement sécurisé et l'acquisition des flux financiers liés aux commandes passées par les Utilisateurs Finaux.
Meky met à disposition une plateforme tout-en-un visant à transformer le menu traditionnel en une infrastructure digitale intégrée. Les services incluent, selon le niveau d'abonnement souscrit (Basic, Standard, Premium) : la création de menus digitaux multilingues, la génération de visuels optimisés par IA, la modélisation 3D et la visualisation en Réalité Augmentée (AR), ainsi que la facilitation de la prise de commande et du paiement.
2.1. Obligation de Moyens et Disponibilité : Meky s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour assurer une disponibilité de la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l'accès à la Plateforme peut être temporairement suspendu pour des raisons de maintenance planifiée, de mises à jour de sécurité critiques ou de défaillances des infrastructures cloud tierces. Meky ne garantit pas que la Plateforme sera exempte d'erreurs, de bugs ou d'interruptions.
2.2. Limites Technologiques et Intelligence Artificielle : Le Client reconnaît expressément que les outils de sublimation visuelle par IA et de modélisation 3D sont des instruments technologiques d'aide à la vente. Meky ne garantit aucune similitude absolue, colorimétrique, mathématique ou organoleptique entre le modèle tridimensionnel généré sur l'écran et le plat physique servi à l'Utilisateur Final. L'IA génère des représentations visuellement optimisées. Par conséquent, Meky décline toute responsabilité en cas de réclamation d'un Utilisateur Final liée à une discordance perçue entre le visuel digital et le produit réel.
2.3. Qualité des Données Sources : Les performances de la modélisation 3D et de l'amélioration par IA dépendent intrinsèquement de la qualité des données et photographies brutes fournies par le Client. Meky ne saurait être tenu responsable d'un rendu final de qualité inférieure si les captures initiales réalisées via smartphone par le Client ne respectent pas les directives techniques minimales fournies lors de l'onboarding.
Cet article définit la répartition de la propriété intellectuelle, élément central de la proposition de valeur de Meky.
3.1. Propriété du Client : Le Client conserve l'entière et exclusive propriété intellectuelle sur les photographies originales capturées par ses soins, les descriptions textuelles de ses plats, ses listes de prix, son logo, ses marques déposées et l'identité visuelle globale de son établissement. Le Client concède à Meky une licence non-exclusive, mondiale, gratuite et transférable d'héberger, reproduire, modifier et traiter ces données dans le seul but de fournir et d'améliorer les services objets du présent contrat.
3.2. Propriété Technologique de Meky : Le code source, l'architecture des bases de données, les algorithmes de reconstruction spatiale (3D/AR), les modèles d'apprentissage automatique (machine learning), les interfaces utilisateur (UI/UX) et tout savoir-faire développé par Meky restent la propriété exclusive et inaliénable de Meky SARL. Toute tentative de rétro-ingénierie, de décompilation, d'extraction automatisée (scraping) ou de reproduction de l'infrastructure technologique est strictement interdite et fera l'objet de poursuites judiciaires.
3.3. Propriété des Livrables Technologiques (Modèles 3D et Photos IA) : Par dérogation explicite aux principes relatifs à la création d'œuvres sur commande, il est convenu que tous les Livrables Technologiques, incluant les modèles 3D finaux et les visuels améliorés générés par l'IA de Meky, demeurent la propriété exclusive de Meky SARL, indépendamment du fait qu'ils aient été générés à partir des Données du Client.
3.4. Licence d'Exploitation accordée au Client : Sous réserve du paiement intégral et régulier des redevances d'abonnement, Meky concède au Client, pour la durée stricte de son abonnement actif, un droit d'utilisation exclusif, personnel et non transférable des Livrables Technologiques pour la promotion de son établissement (incluant l'utilisation sur les réseaux sociaux, le site web du restaurant et la Plateforme Meky). À la résiliation de l'abonnement, pour quelque motif que ce soit, cette licence d'utilisation est immédiatement et automatiquement révoquée. Le Client s'interdit formellement d'extraire, de télécharger ou d'héberger les fichiers sources 3D (.glb,.gltf) sur des serveurs tiers ou des plateformes concurrentes.
3.5. Cession de Droits pour l'Entraînement de l'IA et Promotion : Conformément aux dispositions de la Loi sur le droit d'auteur (LDA), le Client accepte expressément que Meky conserve et utilise de manière irrévocable les photographies brutes et les métadonnées associées à des fins de recherche et développement, spécifiquement pour l'entraînement, l'optimisation et le perfectionnement de ses algorithmes d'intelligence artificielle. De plus, le Client concède à Meky le droit d'utiliser les Livrables Technologiques générés à des fins promotionnelles (portfolio, démonstrations commerciales, études de cas) pour valoriser la technologie Meky. L'anonymisation des données rattachées à l'établissement sera effectuée sur simple demande écrite du Client.
Dans le cadre de la digitalisation du parcours client, le transfert de la responsabilité opérationnelle vers l'établissement physique est absolu.
4.1. Exactitude et Conformité Légale des Informations : Le Client est le seul et unique responsable de l'exactitude des informations affichées sur son menu digital. Cela inclut la fixation et la mise à jour des prix de vente (TVA incluse), la description précise des ingrédients, et surtout la déclaration stricte et obligatoire des allergènes conformément à l'Ordonnance du DFI concernant l'information sur les denrées alimentaires (OIDAl) et toute législation sanitaire en vigueur dans la juridiction du Client.
4.2. Indépendance Opérationnelle : Meky agit exclusivement en qualité de fournisseur d'infrastructure technologique (outil logiciel). Meky n'est en aucun cas partie au contrat de vente de denrées alimentaires conclu entre le Client et l'Utilisateur Final. Le Client assume l'entière responsabilité de la préparation des aliments, du respect strict des normes d'hygiène (principes HACCP), de la sécurité alimentaire, de la qualité des produits servis, des délais de préparation, et des conséquences directes ou indirectes de toute intoxication alimentaire ou réaction allergique subie par un Utilisateur Final.
4.3. Indemnisation et Garantie : Le Client s'engage à garantir, indemniser et dégager Meky SARL, ses dirigeants et employés, de toute responsabilité, réclamation, poursuite, action en justice, amende ou condamnation émanant d'un Utilisateur Final, d'une autorité administrative ou d'un tiers, résultant d'un manquement du Client à ses obligations sanitaires, fiscales, réglementaires ou d'une erreur dans la saisie de son menu digital.
Cette section encadre le déploiement du module "Order & Payment" prévu dans la roadmap stratégique de Meky.
5.1. Mandataire Transparent (Disclosed Agent) : Lorsque le module de commande et de paiement est activé, Meky agit uniquement en tant qu'agent technique transparent facilitant la transmission des informations de commande entre l'Utilisateur Final et le système de point de vente (POS) ou l'interface du Client.
5.2. Traitement Exclusif par le PSP : Toutes les transactions financières sont intégralement gérées, traitées et sécurisées par un Prestataire de Services de Paiement (PSP) partenaire, dûment agréé. Meky n'encaisse jamais, ne détient jamais, et ne fait jamais transiter les fonds des Utilisateurs Finaux sur ses propres comptes bancaires, s'assurant ainsi de ne pas agir en qualité d'intermédiaire financier soumis à la surveillance de la FINMA.
5.3. Exonération de Responsabilité Financière : Meky décline toute responsabilité en cas d'échec d'une transaction, de fraude à la carte bancaire, d'opposition au paiement (chargeback), de litige commercial entre l'Utilisateur Final et le Client, ou d'indisponibilité de l'infrastructure réseau du PSP. Les frais de transaction imposés par le PSP (commissions en pourcentage et frais fixes) sont à la charge exclusive du Client, sauf paramétrage explicite répercutant ces frais sur l'Utilisateur Final.
5.4. Obligations Fiscales : Le Client est seul responsable de la collecte, de la déclaration et du reversement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et de tout autre impôt ou taxe lié à la vente de ses produits et services de restauration.
6.1. Modèle de Tarification SaaS : L'utilisation de la Plateforme est assujettie au paiement d'un abonnement récurrent (mensuel ou annuel) tel que défini dans le plan tarifaire sélectionné par le Client (Basic, Standard, Premium) lors de l'onboarding. Les factures sont émises périodiquement et payables d'avance par carte bancaire ou prélèvement automatique (SEPA/LSV).
6.2. Défaut de Paiement et Suspension : En cas de retard de paiement supérieur à quatorze (14) jours, Meky se réserve le droit de suspendre unilatéralement l'accès au back-office de la Plateforme ainsi que la diffusion publique des menus digitaux, sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée par le Client. Tout retard de paiement entraîne l'application d'intérêts de retard au taux de 6% par an, majoré de frais administratifs forfaitaires.
6.3. Clause de Révision et d'Indexation des Prix : Meky se réserve le droit de modifier sa grille tarifaire et le montant de ses abonnements afin de refléter l'évolution des coûts technologiques, d'infrastructure ou l'ajout de nouvelles fonctionnalités. Le Client sera informé de toute augmentation tarifaire par notification écrite au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet. Le paiement continu de l'abonnement après cette période de préavis vaudra acceptation tacite et irrévocable de la nouvelle tarification. En cas de désaccord, le Client dispose du droit de résilier son contrat avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs, sans pénalité.
Cette clause est fondamentale pour assurer la viabilité économique de Meky face aux risques inhérents à la fourniture de logiciels B2B.
7.1. Exclusion des Dommages Indirects : Dans toute la mesure permise par le droit suisse, Meky SARL, ses fondateurs, dirigeants, employés et sous-traitants ne pourront en aucun cas être tenus responsables de tout dommage indirect, accessoire, punitif ou consécutif. Sont expressément exclus de toute indemnisation : la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, la perte d'exploitation, l'atteinte à l'image de marque, l'interruption d'activité ou la perte de données subies par le Client suite à l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser la Plateforme.
7.2. Plafonnement Financier Strict : En cas de mise en cause avérée de la responsabilité de Meky pour un dommage direct (hors cas de dol ou de négligence grave), la responsabilité civile cumulée de Meky SARL, tous faits générateurs confondus liés à l'exécution ou l'inexécution du présent contrat, est strictement plafonnée. Elle ne pourra en aucun cas excéder le montant total net des redevances d'abonnement SaaS effectivement payées par le Client à Meky au cours des douze (12) mois précédant l'événement initial ayant engendré le dommage.
7.3. Force Majeure : La responsabilité de Meky ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations causés par un événement de force majeure, défini comme tout événement imprévisible et insurmontable échappant à son contrôle raisonnable (incluant, sans s'y limiter, les pannes de réseaux de télécommunications nationaux, les cyberattaques majeures, les pannes de centres de données cloud, les catastrophes naturelles, les pandémies, ou les grèves).
Meky reconnaît l'importance critique de la protection des données et structure ses obligations en stricte adéquation avec la nouvelle Loi fédérale sur la protection des données (nLPD) suisse et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) européen.
8.1. Qualification des Acteurs et Sous-traitance : Concernant le traitement des données personnelles des Utilisateurs Finaux (les clients du restaurant naviguant sur le menu digital ou passant commande), le Client agit en qualité de Responsable de Traitement et Meky agit exclusivement en qualité de Sous-traitant.
8.2. Accord de Traitement des Données (DPA) : Les obligations respectives des parties concernant les données personnelles sont détaillées dans l'Accord de Traitement des Données (Data Processing Agreement - DPA), qui est mis à la disposition du Client, annexé aux présentes CGU, et en fait partie intégrante. Le Client s'engage à disposer d'une politique de confidentialité valide et accessible sur son menu digital.
8.3. Sécurité et Mesures Techniques : Meky s'engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement, contrôles d'accès) conformes aux standards de l'industrie pour protéger les données personnelles contre l'accès non autorisé, la perte, la destruction ou l'altération. En cas de violation de données (data breach) avérée, Meky s'engage à notifier le Client dans les meilleurs délais prévus par la nLPD afin de lui permettre de remplir ses propres obligations légales de notification.
8.4. Conservation et Finalité : Les données personnelles ne sont conservées que pour la durée nécessaire à la finalité de leur traitement. À l'issue de la relation contractuelle, et sous réserve des obligations légales de conservation (données de facturation), les données personnelles rattachées au compte du Client seront supprimées ou anonymisées. L'Article 3.5 demeure applicable concernant l'anonymisation des photographies pour l'entraînement algorithmique.
9.1. Durée du Contrat : Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, assorti de cycles d'engagement et de facturation correspondants au plan choisi (mensuel ou annuel).
9.2. Résiliation Ordinaire : Conformément à la liberté contractuelle, chaque partie peut résilier l'abonnement en respectant un préavis notifié via l'interface du back-office ou par écrit, avant le renouvellement du cycle de facturation en cours. Aucun remboursement pro-rata temporis ne sera effectué pour les périodes entamées.
9.3. Résiliation Extraordinaire pour Juste Motif : Meky se réserve le droit de résilier ou suspendre le compte d'un Client avec effet immédiat et sans préavis en cas de violation grave des présentes CGU (fraude, activité illégale, défaut de paiement persistant, ou mise en danger de la sécurité et de la réputation de la Plateforme Meky).
9.4. Réversibilité et Exportation des Données : À la fin du contrat, le Client aura la possibilité, sur demande formulée dans les 30 jours suivant la résiliation, d'exporter ses données brutes (listes de prix, textes des menus, photographies originales) sous un format standard lisible. Cependant, conformément à l'Article 3, les Livrables Technologiques (modèles 3D, photos optimisées par IA) ne font l'objet d'aucune obligation de réversibilité, de portabilité ou d'exportation, la licence d'utilisation prenant fin immédiatement avec l'abonnement.
10.1. Droit Applicable : Les présentes Conditions Générales d'Utilisation, ainsi que tout litige, controverse ou réclamation en découlant directement ou indirectement (y compris les litiges non contractuels), sont régis, interprétés et exécutés exclusivement conformément au droit matériel de la Suisse, à l'exclusion stricte de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
10.2. For Juridique : Tout litige relatif à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du siège social de Meky SARL (canton de Genève, Suisse). Un recours au Tribunal Fédéral suisse demeure réservé.